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L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme

L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme

Auteur : CAZO Marc
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annulation fondée sur la légalité externe.Vice de forme et annulation d'un PLU II est unanimement reconnu que si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emp... Lire la suite
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