Bail commercial

Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code de Commerce. L... Lire la suite

Historique

  • VENTE AUX ENCHERES SUR LICITATION EN 3 LOTS A DOULEZON ET MOULIETS ET MARTIN LE 19/11/2021 à 14H
    Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
    Ventes aux enchères
    1ER LOT : Corps de bâtiments (section A n° 376 et 402 pour 21a60ca) Mise à prix : 12 000 € avec faculté de baisses de 3000 € 2ème LOT : Corps de bâtiments (section A n° 103-107-108 pour 4ha56a94ca) Mise à prix : 180 000 € avec faculté de baisses de 20 000 € 3ème LOT : Parcelles (section A...
  • Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
    Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondeme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Tranquillité publique et pouvoirs du maire
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Arrêté du maire
    Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée dispropor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Changements filière agroalimentaire
    La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alimentaire et petfood ? Décryptage. La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) vient d'être...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
    Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Services publics
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    crèches obligation vaccinnale
    L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
    Source : www.eurojuris.fr
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