Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Source : www.eurojuris.fr
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence tradition... Lire la suite