banque caution

Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caut... Lire la suite

Historique

  • Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    banque caution
    La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
    Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Conseil d'Etat
    Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la commun...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
    Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque
    Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a enga...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le devoir d’information dans les contrats
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Droit des contrats
    Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne por...
  • Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Code pénal
    « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les...
    Source : www.eurojuris.fr
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