Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.   En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de... Lire la suite

Historique

  • Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
    Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie 2019 pénal
    Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018 Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
    Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police
     Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, ble...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La clause pénale : clause souple mais limitée
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    clause pénale droit des contrats indemnisation
    La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations...
  • La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    révision des contrats imprévision code civil
    L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L...
  • Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
    Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.   En l’espèce, un bailleur a délivré un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
    Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    emploi - Crédit photo : © lil 22
    Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le salarié, sous réserve d’y consentir librement, puisse renoncer au bénéfice d’une législation protectric...
    Source : www.eurojuris.fr
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