Conseiller intéressé : vigilance extrême

Conseiller intéressé : vigilance extrême

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du dossier que du fait de l'influence de ce conseille... Lire la suite

Historique

  • Conseiller intéressé : vigilance extrême
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Conseiller intéressé : vigilance extrême
    La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La faute inexcusable de l’employeur
    Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La faute inexcusable de l’employeur
    Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité. La faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encon...
  • Publicités autorisées pendant le JT de TF1
    Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Publicités autorisées pendant le JT de TF1
    Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a examiné hier les conditions de la reconduction des autorisations de diffusion de TF1 et M6. En ce qui concerne la chaîne...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
    Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
    Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
    Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
    Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
    Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
    Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble. Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne so...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
    Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
    Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, demandant ainsi à la Commission européenne de légiférer contre l’obsolescence programmée. La résolution s’appuie sur le rapport d’initiative "Sur une durée de vie plus longue des...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 261 262 263 264 265 266 267 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK