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Constitution de partie civile d'une collectivité

Constitution de partie civile d'une collectivité

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et protection fonctionnelle... Lire la suite
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