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Déclaration de créances et régularisation du pouvoir

Déclaration de créances et régularisation du pouvoir

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence une demande en justice ce qui a eu des implications au niveau de la prescription de l'action qu'elle interrompait.Déclaration de créances par mandataire La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence une demande en justice ce qui a eu d... Lire la suite
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