Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

Source : www.eurojuris.fr
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription applicable aux opérations de transportCour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731. La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le... Lire la suite