Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. Les factures avant le 1er octo... Lire la suite

Historique

  • Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
    Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Port
    Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augmentation des grognes sociales, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur les conditions d’indemnisation des professionnels victimes des blocages. Le mois de juin 2014 a été marqué par le démarrage d’un mouvement de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
    Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Médecin
    Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 FP-PB,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
    Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Vol
    Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une vente de vin bio non conforme
    Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Vente de vin
    Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectol...
  • Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
    Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
    Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
    Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami
    Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1...
    Source : www.eurojuris.fr
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