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Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien

Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien

Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Source : www.eurojuris.fr
Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI Paris, 17ème civ, 18 mars 2013Les faits de cette espèce sont les suivants : le site internet AFRICA INTELLIGENCE.FR publie trois articles relatifs au décès d’un homme présenté comme ancien garde du cor... Lire la suite
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