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Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence

Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence

Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
Entreprises / Finances / Banque et finance
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques.Banques : pas d'entente sur le versement de commissions interbancaires pour le traitement des chèq... Lire la suite
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