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Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité SocialeIl est à l'occasion utile de rappeler certains principes qui semblent être parfois ignorés.Il en va ainsi du content... Lire la suite
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