Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil

Source : www.eurojuris.fr
C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.Une décision qui comble un vide juridiqueEn comblant le vide juridique qui existait autour de ces enfants décédés in utero, la Cour... Lire la suite