Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indemnisation d'un passager à la suite de l'annulation d'un vol.Le ressort du lieu de départ ou du lieu d'arrivée de l'avionUne personne résidant à Munich, avait réservé auprès d'Air Baltic, dont... Lire la suite