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L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

Auteur : GEISSMANN Hélène
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transport » est venu préciser l’application dans le temps de la jurisprudence Tarn et Garonne aux concurrents évincés.1. L’ouverture du recours contre un contrat administratif à tout tiersLe 4 avril 2014, par un arrêt « Tarn et Garonne » devenu célèbre, le Conseil d’Etat a opé... Lire la suite
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