Banque

Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et d’un jugement correctionnel. L’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose qu’à compter de la date à laquelle elle devient opposable jusqu’à sa mainlevée ou la... Lire la suite

Historique

  • La relation gratuite entre communes et communautés de communes
    Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Fiscalité publique
    L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes pour l'exercice de ses missions par la communauté de communes. Plusieurs dispositifs sont prévus à tra...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
    Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics
    Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes. C'est une excellente nouvelle pour les acheteurs publics et, plus généralement, les collectivités territoriales...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
    Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque
    La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et d’un jugement correctionnel. L’article 706-145 du Code de Procédure Pénale dispose qu’à compter de la date à laquelle...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
    Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Dépôt de bilan
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et en février 2005. En conséquence, il était responsable de la liquidatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
    Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Protection environnement
      Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production, le stockage et la circulation en France de produits phytopharmaceutiques contenant des substances activ...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La gestion du trait de côte : les défis de demain
    Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Protection littoral
    Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et sont directement concernées par les problématiques liées au retrait du trait de côte. L'on sait que la compétence relative à la gestion du trait de côte, depuis la loi GEMAPI, revient aux communes et établissements publi...
    Source : www.eurojuris.fr
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