Licenciements dans les SAS et délégation de pouvoir
Publié le :
22/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat relatif aux licenciements dans les SAS. La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS est possible.La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS est possibleLa Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat re... Lire la suite