3 cabinets en GIRONDE : LIBOURNE, BORDEAUX, CASTILLON LA BATAILLE
Cabinet certifié ISO 9001
location - Crédit photo : © Richard Villalon
Crédit photo : © Richard Villalon

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement de diverses sommes au titre d’un rappel de loyer... Lire la suite

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