Marchés publics et taux d'intérêt légal

Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas... Lire la suite