Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescriptions dont celle est assortie.La Haute Juridiction pré... Lire la suite