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Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA )dans la fonction publique. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un cer... Lire la suite

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Historique

Enregistrement des PACS bientôt en mairie
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 , pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...

Source : www.eurojuris.fr

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Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté indus...

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive, elle n’emporte pourtant pas disparition de la société mais traduit une sanction administrative liée à un défaut de mise...

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à la perte de la chose louée pendant la crise sanitaire, alors que sa position est constante à ce titre...

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoire de l’entretien individuel du Juge des enfants avec l’enfant mineur capable de discernement, dans...

Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la responsabilité de la Banque lorsque l’usager bancaire est victime de fraude au Président. La Cour rappelle que la démonstrati...