Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune

Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des prescriptions de son propre POS.Responsabilité de la commune et de son maitre d'oeuvre dans le cadre de non conformité du projet aux règles d'urbanisme localesEn l'espèce... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK