Nouveautés en droit de la construction

Source : www.eurojuris.fr
Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins de dix ans » pourrait s'appliquer également à la destruction.Du nouveau en droit de l'Urbanisme ...Quelques articles épars de la loi dite « de simplification et de clarification du droit et d'allégemen... Lire la suite