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Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires

Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires

Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 salariés et plus et relève le forfait social.De l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril ... Par un arrêt de sa Chambre sociale du 4 avril 2012 (1... Lire la suite
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