Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du code de la consommation, on en vient à oublier les règles de prescription applicables aux actions en recouvrement de prêts professionnels. Pour mémoi... Lire la suite

Historique

  • Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
    Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
    Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera indemnisé par la SNCF sur les TGV et les Intercités. Sur tous les voyages TGV et Intercités, SNCF prend en effet un nouvel engagement exclusif en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
    Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
    A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence opérés par la Cour de Cassation au sujet de l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du code de la consommation, on en vient à oublier les règles de prescription applicables aux actions en r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marques: la saisie-contrefaçon
    Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marques: la saisie-contrefaçon
    La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).  Selon cet arti...
  • Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
    Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
    Particuliers / Famille / Enfants
    Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
    Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG. La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontair...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
    Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
    Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce décret procède à un toilettage de la procédure devant les juridictions a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
    Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
    Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limo...
    Source : www.eurojuris.fr
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