Publication de la loi relative à la sécurité publique

Source : www.eurojuris.fr
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, conditions d'interception des correspondances des personnes déten... Lire la suite