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Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet

Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
Collectivités / Services publics / Usagers
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.Les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure ont été créés par l’article 20 de l... Lire la suite
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