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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite

Historique

  • L'interprétation d'un jugement définitif
    Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Interprétation jugement
      Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.  L’autorité de chos...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
    Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Vente immobilière
    La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un act...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique
    Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette ver...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Maire
    Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière. C’est ainsi que six factures provenant...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données
    Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
    Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er ja...
    Source : www.eurojuris.fr
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