Vente immobilière

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au formalisme du mandat, étaient des nullités d’ordre... Lire la suite

Historique

  • Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
    Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banquier
    Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Fusion société
    Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
    Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Agent immobilier
    L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation
    De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à toutes les questions mais de donner une indication sur certains sujets de conflit, qui lorsque l’on...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Actionnaires
    La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des actions préemptées n’est pas abusive. Quels étaient les faits? La société Day by day, société p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente immobilière
    Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au...
    Source : www.eurojuris.fr
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