Un renouveau du droit des victimes

Source : www.eurojuris.fr
Avec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi, les démarches étaient limitées devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (infractions sexuelles ou corporelles article 706-3 du code de procédure pénale avec ITT (incapacité temp... Lire la suite