Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions

Source : www.eurojuris.fr
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement.Rappelons que la diligence à effectuer consiste à déposer les co... Lire la suite