Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement La directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK