Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix

Source : www.eurojuris.fr
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas si simple.Distribution de prix et voies de recoursLa question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure... Lire la suite