Historique

  • Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
    Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
    Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Assurance construction
    Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457 Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur RC décennale au titre de ses garanties f...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
    Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Responsabilité des diagnostiqueurs
    A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369    Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation les 7 décembre 2023 (Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418) et 21 décembre 202...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
    Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Statut des agents immobiliers
    Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements b...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
    Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Projet architecte
    Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d’un appel d’offres. L’architecte avait alors conseillé au maître de l’ouvrage d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
    Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail, et en déduit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’ar...
    Source : www.eurojuris.fr
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