Bail commercial

Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais. La soci... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
    Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
    Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondeme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
    Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
    Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
    Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    bail commercial
    La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit sup...
    Source : www.eurojuris.fr
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