Bail commercial: révision de loyer à la baisse

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du locataireParce que, depuis très longtemps, l’évolut... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial: révision de loyer à la baisse
    Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Siège social à l’adresse du dirigeant
    Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile.Nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2009Les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
    Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux commerciaux.Résiliation de bail commercialIl faut donc s'attendre à un accroissement des actions en résiliation du bail pour non-paiement des loyers et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Domiciliation en commun des entreprises
    Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation en communLa loi de modernisation de l’économie (LME) a rétabli la possibilité pour les personnes physiques immatriculées au registre du com...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le nouvel indice des loyers commerciaux
    Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-1139) est paru le 4 novembre 2008. Il s’agit de l’indice des loyers commerciaux (ILC).L'indice de révision des baux commerciauxPourquoi un n...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les modifications du statut des baux commerciaux
    Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage" de ce statut plus que cinquantenaire.Les modification apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008...
    Source : www.eurojuris.fr
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