Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agréer ses conditions de paiement, avec pour seule exc... Lire la suite
Historique
-
Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agré...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du loyer commercial. Le bail litigieux prévoyait, à compter de la troisième année, une augmentation annuelle forfaitaire d...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'un local commercial, qui a notifié à son locataire une offre de vente en application de l'article L. 145-46-1 du Code de...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y exploiter. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mai 2026, vient de rappeler ce prin...Source : www.eurojuris.fr -
Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces n...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paiement de charges locatives et le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire, peut se dispenser de justifier de l'exi...Source : www.eurojuris.fr