Décharge d'obligation de payer

La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Source : www.eurojuris.fr
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé d... Lire la suite

Historique

  • La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
    Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Décharge d'obligation de payer
    Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation pronon...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Maire
    Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière. C’est ainsi que six factures provenant...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
    Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Vente immobilière
    Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités territoriales. C'est ainsi, s'agissant des communes, que l'article L2241 – 1 dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
    Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Vente à un prix inférieur
    Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
    Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Indemnités des élus
    Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des artic...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
    Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale
    Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant, il envisage évidemment un dispositif d'aide par un soutien à la trésorerie des entreprises occupant...
    Source : www.eurojuris.fr
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