Règles de majorité en indivision
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/08/2015
25
août
août
08
2015
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de l’indivision, le Code civil assouplit le principe général d’unanimité qui prévalait pour accomplir certains actes d’administration ; désormais, l’indivisaire ou les indivisaires qui possèdent au moins deux tiers des droits dans l’indivision peuvent effectuer, sans l’accord des autres, des actes d’administration généraux sur le ou les biens composant l’indivision.
Il peut aussi donner à l’un ou à plusieurs des indivisaires ou encore à un tiers, un mandat général d’administration afin de déléguer cette gestion.
Toujours sous cette même majorité, ils peuvent vendre les meubles indivis mais dans le seul but de payer les dettes et les charges de l’indivision.
Ils peuvent aussi conclure et renouveler les baux mais autres que ceux portant sur une exploitation viticole, commerciale ou artisanale.
Ils sont alors tenus d’informer les autres indivisaires récalcitrants de ces décisions à défaut de quoi, ces décisions ne seront pas opposables à ces derniers.
La Cour de Cassation a pu décider en 2011 qu’un bail rural peut être résilié avec la majorité des deux tiers estimant ainsi qu’une résiliation devait être considérée comme un acte d’administration.
Les autres actes nécessitent l’accord de tous les indivisaires dès lors qu’ils ne concernent pas une administration générale ; par exemple, la vente d’un bien immobilier indivis est un acte exceptionnel qui ne relève pas de l’administration générale de l’indivision et nécessite donc une unanimité.
S’agissant maintenant des mesures conservatoire, le Code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
Cette règle permet ainsi à tout indivisaire de réagir spontanément afin de protéger le patrimoine indivis qui serait exposé à un risque quelconque, notamment de dépréciation.
Il convient enfin de préciser qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
A titre d’exemple, si une maison d’habitation est inhabitée ou une exploitation agricole est à l’abandon, et que l’autre indivisaire n’accepte pas de vendre, il peut y être passé outre en saisissant le Juge afin d’obtenir une autorisation judiciaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Viktor88 - Fotolia.com
Historique
-
La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci1:...Source : www.eurojuris.fr -
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte compl...Source : www.eurojuris.fr -
Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son artic... -
La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / GestionDepuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit...Source : www.eurojuris.fr
-
Règles de majorité en indivision
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de...
-
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chas...