Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/10/2009
13
octobre
oct.
10
2009
La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.
La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquéreurs de la garantie d’éviction.
Selon le code civil, " le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu".
La SAFER est aussi considérée comme vendeur professionnel lorsqu’elle a participé à l' acte authentique (Sur ce sujet voir l'arrêt rendu par la Cour de Cassation : décision de la 3ème Chambre Civile du 6 mai 2009).
La garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.
Le vendeur a l’obligation de n’accomplir aucun acte de nature à troubler la propriété, la possession ou la détention de l’acheteur.
Le vendeur ne doit, ni directement, ni indirectement, porter atteinte aux droits qu’il a cédés.
A titre d’exemple, le vendeur qui prétend être propriétaire de la marque viticole qu’il a pourtant vendue en même temps que l’exploitation viticole se rend l’auteur d’un trouble et peut être condamné à des dommages et intérêts au titre de la garantie d’éviction qu’il doit à son acquéreur.
Le vendeur doit aussi assurer la protection de son acquéreur contre les risques d’éviction qui peuvent résulter de l’action des tiers.
La SAFER, en qualité de prestataire de services, lorsqu’elle intervient à l’acte de vente, est qualifiée de vendeur professionnel selon la Cour de Cassation et est donc tenue d’indemniser les acquéreurs lorsque ceux-ci sont évincés partiellement ou totalement dans les droits qu’ils ont achetés.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance, et à réduire le montant de l'indemnité financière censée le réparer.Bien immobilier et indemnisation d'un dommageLorsq...Source : www.eurojuris.fr
-
Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidaritéColocataires: à qui incombe le pai...Source : www.eurojuris.fr
-
Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur
Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant, une erreur dans le diagnostic n’entraine pas automatiquement l’annulation de l’acte.Les diagnostics obligatoires et l'étendue de l'obligation du vend...Source : www.eurojuris.fr
-
Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le passage par une structure sociale intermédiaire, le plus souvent la société civile immobilière (SCI).Achat d'un bien immobilier en commun: choix du st...Source : www.eurojuris.fr
-
Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquér...
-
Les charmes de l'investissement en 2010
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'année 2009 aura été marquée en son début, par une poursuite de la crise financière débutée en 2007 et sur sa fin, par des soubresauts de reprise. L'année 2010 s'annoncerait alors sous de meilleurs auspices hormis celles de l'emploi.Les constats, les projections et les conseilsTout placement par...Source : www.eurojuris.fr