Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle doit être annulée pour vice de consentement dès lors que « la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de v... Lire la suite

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