Historique

  • Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
    Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Désignation d'un administrateur provisoire
    Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
    Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Contrat d'assurance
    L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
    Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Assurance muiltirisque habitation
    L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale et déterminante d’un agent naturel pour l’un, dans l’existence de désordres de nature décennale pour l’autr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Droit des assurances
    Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
  • Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données personnelles
    Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Santé / Sport
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Régate et règles de course à la voile
    Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le jury. Mais la décision qui en résultera dépasse parfois le simple enjeu du classement sportif. Les meilleurs experts en...
    Source : www.eurojuris.fr
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