Enquête interne

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a p... Lire la suite

Historique

  • L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
    Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Assurance muiltirisque habitation
    L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale et déterminante d’un agent naturel pour l’un, dans l’existence de désordres de nature décennale pour l’autr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Droit des assurances
    Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
  • Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données personnelles
    Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Santé / Sport
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Régate et règles de course à la voile
    Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le jury. Mais la décision qui en résultera dépasse parfois le simple enjeu du classement sportif. Les meilleurs experts en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
    Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Enquête interne
    Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salari...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Responsabilité des assureurs
    Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cou...
    Source : www.eurojuris.fr
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