Contrat d'assurance

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite

Historique

  • Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
    Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Agent immobilier
    Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, en application de l’article...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
    Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Obligations employeur fortes chaleurs
    Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du changement climatique, vont se multiplier et nous devrons nous adapter.Dans ce cadre l’entreprise est comme dans de nombreux cas qui touchent la société toute entière, un des moteurs privilégié de l’adaptation qui nous...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
    Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Fournisseur électricité
    Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque à la société SMAC, qui avait alors procédé à l’acquisition des panneaux photovoltaïques auprès de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
    Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Transporteur
    Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transport à un autre opérateur, et notamment les limitations de responsabilité qui s’appliquaient. En l’occurrence, la société...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
    Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Désignation d'un administrateur provisoire
    Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
    Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Contrat d'assurance
    L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation...
    Source : www.eurojuris.fr
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