Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.eurojuris.frL’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi le cas en matière locative, notamment pour surface habitable inférieure à ce qui avait été annoncé au preneur. En effet, l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet... Lire la suite
Historique
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des personnes publiques, telle que la commune du lieu de situation du bien le plus fréquemment. Si vous s...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi le cas en matière locative, notamment pour surface habitable inférieure à ce qui avait été annoncé au preneur. En effe...Source : www.eurojuris.fr
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l’article 2222 du code civil. Cour de cassation, 3ième chambre civile, 6 avril 2023, N°22-13.778 Les éléments d’espèc...Source : www.eurojuris.fr -
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne fait aucunement exception, et l’un des plus emblématiques, c’est celui de la répartition de la charge des réparations entre bailleur et prene...Source : www.eurojuris.fr -
L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménageme...Source : www.eurojuris.fr