Historique

  • Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
    Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Représentation par avocat
    A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne des droits de l’homme a déjà modifié bon nombre de règles de droit interne, certaines dispositions ne sauraient être remises en question. Tel est le cas de la règle instituée par l’article 419 du Code de procédure civile...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
    Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Commissaire de justice
    Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être sig...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La périlleuse plainte en matière de presse
    Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Délit de presse
    La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé (crim. 22 novembre 2022, n°22-81.814). Le 4 décembre 2020, la mère d’une collégienne apostrophe le père de cette dernière d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
    Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure civile
    À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond. Dans les deux cas, l’un relatif à un défaut de signification préalable au représentant en justice, l’autre pour défaut de signification de co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
    Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure civile et vice de fond
    En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourire confraternel, avant de susciter un haussement de sourcil interrogatif, voire inquiet. C’est l’histoire d’une signification de conclusions d’appel, mais dont le contenu n’avait strictement rien à voir avec l’objet de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
    Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Notification préalable acte de procédure
    La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît...
    Source : www.eurojuris.fr
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