Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Historique

• Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, Il n’en reste pas moins que la preuve doit être rapportée d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), vient rappeler avec force l’exigence fondamentale de la donation-partage : chaque donataire doit recevoir un lot véritablement distinct, composé de biens divis, et non de simples quotes-parts indi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant de leur contrat de travail, la garantie AGS peut être mise en œuvre. Le régime de la garant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement pouvait prendre la forme d’un accord tacite constitué par l’absence de protestation du bailleur sur les contrats de sous-l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 oct...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite