Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps

Historique

• Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne pas la nullité du mandat de l’intermédiaire immobilier. Les faits étaient les suivants :  Une famille, propriétaire...
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• Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi 24-12.045, publié au bulletin) Par arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de PAU avait rejeté l...
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• Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ?  L'idée va être de dire que dès lors que quelqu'un qui détient un bien meuble est de bonne foi il sera réputé être son propriéta...
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• PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réforme de 2006 : lorsqu'un bien est acquis pendant le PACS, il est présumé indivis, même si l’acte d’achat...
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• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril 2018.  En 2017, reprochant à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé, l’emprunteur agis...
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• Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions financières significatives. L’article 11b de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionne...
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