Bail d'habitation

Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?

Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’arrêt apporte des précisions sur la date d... Lire la suite

Historique

  • Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
    Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique
    Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par principe, un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Un refus de renouvellement de contrat doit cependant être...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
    Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Football
    Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d’un club de football. Le préfet du Territoire de Belfort avait pris un arrêté portant interdiction, à toute personne se prévalant de la qualité de supp...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
    Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation
    Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
    Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce
    « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (Article 264...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI
    Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    CDD
    Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les effets de la reconduction de contrats saisonniers. En l'espèce, un salarié engagé régulièrement pour les sa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement
    Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque
    L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Régulièrement, la Cour de cassation...
    Source : www.eurojuris.fr
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